Patrimoine immobilier expatrié et loi Pinel

La loi Pinel est une réduction d’impôt mise en place par l’État et accessible à ceux qui investissent dans l’immobilier locatif. Seulement, les expatriés disposant d’un patrimoine immobilier en France peuvent-ils également profiter du dispositif Pinel ?

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

La loi Pinel concerne uniquement l’immobilier locatif. Plus précisément, pour bénéficier de ce dispositif le propriétaire doit s’engager à louer son bien pendant au moins 6 années.

Le bien doit être situé en zone A, A bis ou B1 et répondre à la norme RT 2012. De plus, le locataire ne doit pas avoir un revenu fiscal dépassant un certain seuil. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, la réduction d’impôt est accessible. Son montant varie selon la durée de location du bien immobilier.

Si le bien est loué 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% à hauteur de 2% par an. Si le bien est ensuite loué pour 3 ans supplémentaires, la réduction passe à 18%, toujours à hauteur de 2% par an.

Enfin, le propriétaire peut prolonger une seconde fois la durée de location de 3 ans, pour un total de 12 ans. Auquel la loi Pinel accorde une réduction d’impôt de 21%, soit 2% par an durant les 9 premières années, puis 1% par an durant les 3 dernières années.

Au total le montant pris en compte pour la réduction d’impôt est limité à 300000€ par an et par personne ou à 5500€ par m2 de surface habitable.

Peut-on bénéficier de la loi Pinel en tant qu’expatrié ?

Premièrement, pour que la loi Pinel s’applique il faut que le bien soit situé en France. Ensuite, il faut qu’il soit loué au moins 6 années.

Jusqu’ici, n’importe quel expatrié répondant à ces deux conditions et à celles évoquées dans la partie précédente peut profiter du dispositif Pinel. Cependant, il existe une autre condition : le propriétaire doit être domicilié fiscalement en France.

Les expatriés qui ont conservé leur résidence fiscale en France peuvent donc bénéficier de la réduction d’impôt accordée par la loi Pinel. Par contre, ceux qui ne sont plus domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas en profiter.

Si vous êtes dans cette seconde situation, la décision peut vous paraître injuste. En réalité, elle répond à une logique de base. Comme vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France, vous ne payez pas vos impôts en France. De ce fait, l’État n’a aucune raison de vous accorder une réduction fiscale sur des impôts que vous ne payez pas.

Même si le fait de posséder un bien immobilier en France entraine forcément un impôt sur le revenu au titre de l’impôt foncier, quels que soient la nationalité du propriétaire et son lieu de résidence. Malgré cet aspect, la loi Pinel n’est pas accessible dès lors que le propriétaire n’a pas sa résidence fiscale située en France.

Mais sachez qu’il existe d’autres solutions d’optimisation fiscale pour votre patrimoine immobilier. Le mieux est de faire appel à un gestionnaire de patrimoine.

VERIRL