Nos 5 conseils pour bien lire un contrat de domiciliation

Une entreprise domiciliée simplifie son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers. Pour les entreprises désirant recourir à une société de domiciliation, il faut établir un contrat ! Quelles sont les mentions obligatoires dudit contrat ?

Les avantages de la disposition des locaux via un contrat de domiciliation

Bénéficier d’une adresse du siège social est nécessaire pour exercer une activité et développer son image de marque. Elle doit figurer sur les devis, les factures et tout autre document d’entreprise. C’est en fonction du siège social que l’on va :

  • Connaître la nationalité de l’entreprise ;
  • Savoir les tribunaux et les services compétents ;
  • Connaître la fiscalité applicable.

De plus, l’entrepreneur pourra correspondre plus facilement avec ses clients et fournisseurs. Bien que la plupart des dossiers soient numérisés, d’autres documents officiels sont toujours envoyés par voie postale.

 

Ce qu’il faut retenir pour bien lire son contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation dispose de plusieurs mentions obligatoires, que le chef d’entreprise doit bien lire avant de faire la signature du bail du local commercial. Voir plus d’informations ici sur le contrat domiciliation.

 

L’objet du contrat et la durée de jouissance des bureaux équipés

Au moment de domicilier son entreprise, l’objet du contrat met en avant l’intégration de l’adresse du siège social de la société dans les locaux d’une autre. Aussi, cette dernière se chargera de services complémentaires :

  • Mettre en place un espace de travail agréable pour l’exercice d’une activité ;
  • La permanence téléphonique ;
  • Mettre à disposition des salles de réunion ;
  • La réexpédition des courriers.

La durée du contrat de la domiciliation d’entreprise doit aussi être indiquée.

 

Les prestations fournies

Au moment de domicilier son entreprise et d’entamer son activité professionnelle, les prestations incluses dans le contrat sont à spécifier noir sur blanc. Par contre, il ne faut pas confondre domiciliation et adresse professionnelle.

 

Les obligations de la société de domiciliation

Pour que l’adresse de domiciliation soit valide lors de la création d’entreprise, la société de domiciliation doit :

  • Etre détentrice d’un agrément préfectoral ;
  • Mettre à disposition une location de bureau en bon état ;
  • Avoir des dossiers administratifs conformes ;
  • Informer le greffe du tribunal en cas de résiliation.

Les obligations du domicilié

Le domicilié doit utiliser l’espace de coworking, la pépinière d’entreprise ou le centre d’affaires en tant que siège social. Pour profiter d’une immatriculation au RCS, le fait de notifier le contrat de domiciliation est nécessaire. Les divers changements liés à son activité professionnelle doivent être notifiés au domiciliataire.

 

Les divers frais à prévoir

Lors d’une demande de domiciliation, doivent figurer sur le document : La valeur de la redevance, le dépôt de garantie et les autres frais de services.

 

Pourquoi faire un contrat de domiciliation ?

Avant toute inscription au registre du commerce, il faut disposer d’une adresse prestigieuse et qualitative pour domicilier son entreprise.

Il existe plusieurs options : à son adresse personnelle, dans un local commercial, dans un espace de coworking ou encore l’adresse du dirigeant. Pour la domiciliation chez soi, un simple commercial sera amplement suffisant au moment d’entamer la procédure au greffe du tribunal de commerce. Pour une domiciliation commerciale toutefois, il faut signer un contrat de domiciliation. Cela consiste à payer un loyer mensuel en contrepartie d’une adresse d’hébergement.

 

Les notifications aux bailleurs et au syndic

En tant que propriétaire ou locataire du local de la domiciliation, il est nécessaire d’alerter le syndic de copropriété ou le bailleur, de l’exercice de l’activité ou de la simple domiciliation de la société. Il est recommandé d’entamer ses démarches par écrit, soit en lettre recommandée avec AR, soit par email.